Constats.ch est un service fourni par TransElec Ingénierie Sàrl
- Droit applicable et ordre de priorité
Les rapports juridiques entre Constats.ch et ses clients sont régis par les dispositions suivantes, par ordre de priorité: le contrat écrit conclu entre les parties l’offre de Constats.ch les conditions générales de Constats.ch l’appel d’offre du mandant les normes et règlements SIA le droit suisse.
- Devoir de diligence
Constats.ch sert au mieux de ses connaissances et de sa compétence les intérêts du mandant, en particulier pour atteindre les objectifs de celui-ci. Elle fournit les prestations contractuelles dans le respect des règles de l’art généralement reconnues dans le domaine respectif.
- Confidentialité
Constats.ch traite de manière confidentielle les connaissances résultant de l’exécution du mandat et s’abstient de les utiliser au détriment du mandant. Sauf stipulation écrite contraire, Constats.ch est autorisée à faire figurer dans ses listes de références le nom du client ainsi qu’une courte description des prestations effectuées.
- Publications
Constats.ch a le droit de publier son œuvre sous réserve de la sauvegarde des intérêts de son mandant. Constats.ch a également le droit d’être citée en tant qu’auteur dans les publications correspondantes, émanant du mandant ou de tiers.
- Droit d’auteur
Constats.ch demeure propriétaire des droits d’auteur sur sa prestation, en particulier sur les rapports et les photographies.
- Utilisation du résultat du travail et conservation de documents
Le paiement des honoraires de Constats.ch donne droit au mandant de faire usage des documents de travail de Constats.ch dans le but convenu. Constats.ch reste propriétaire des documents de travail originaux, qui devront être conservés pendant dix ans dès la fin du mandat sous leur forme initiale ou sous une forme se prêtant à la reproduction.
6.1 Stockage des données de résultat sur le serveur constats.ch
Le paiement des honoraires de Constats.ch donne droit au mandant d’accéder à ses données de constat durant une période de 3 ans. Les données sont conservées pendant une période de 10 ans à dater de la remise du rapport de constat.
- Prévention des dommages
Dans les cas urgents, Constats.ch peut être amenée à prendre ou à ordonner toutes mesures propres à prévenir dommages et dangers, même sans l’accord du mandant. Elle informe sans délai le mandant. Le mandant prend en temps utile toutes les mesures raisonnables et appropriées en vue de prévenir l’apparition ou l’aggravation de dommages.
- Recours à des tiers en vue de l’exécution du contrat
Constats.ch a la faculté de recourir à des tiers, à ses propres frais, en vue de l’accomplissement de ses obligations contractuelles. A cet effet, elle peut leur permettre d’accéder aux documents et peut leur fournir des informations. Constats.ch exige de ces tiers un traitement confidentiel des connaissances ainsi acquises.
- Honoraires et modalités de paiement
Sauf convention contraire, les prix sont stipulés en francs suisses, sans TVA. Constats.ch a droit au paiement d’acomptes à concurrence des prestations contractuelles fournies. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours dès leur réception. Un intérêt moratoire de 5 % est dû à l’échéance du délai de paiement. Constats.ch peut exiger une garantie pour le paiement des honoraires ou un paiement anticipé approprié.
- Prestations supplémentaires
Toutes les prestations qui n’ont pas été offertes par écrit sont réputées être des prestations supplémentaires. Celles-ci doivent être convenues d’un commun accord. Sauf disposition contraire, les prestations supplémentaires sont facturées selon les tarifs horaires de Constats.ch en vigueur au moment où la prestation est fournie.
- Interventions sur le terrain
En cas d’intervention sur le terrain, ce dernier est réputé libre d’accès pour les personnes et les engins utiles à la prestation envisagée. Les conduites et ouvrages cachés seront signalés par le client à Constats.ch, ainsi que de manière générale tous les éléments ayant une incidence directe ou indirecte sur la sécurité des personnes et des biens.
- Prolongations de délais et reports des échéances
Si une partie n’est pas en mesure de fournir une prestation contractuelle dans les délais, l’autre peut la mettre en demeure par un avertissement écrit. Pour la partie dénonçant le retard, les délais et échéances qu’elle s’est engagée à respecter sont prolongés en conséquence. Constats.ch ne répond pas des dommages consécutifs à un retard pour lesquels aucune faute ne lui est imputable.
- Assurance responsabilité civile
Constats.ch dispose d’une assurance responsabilité civile d’entreprise dont la couverture est la suivante : CHF 2’000’000.- par événement dommageable pour l’ensemble des dommages tant corporels que matériels.
- Résiliation
14.1 Principe En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une des obligations substantielles du contrat, non réparé dans un délais de trente (30) jours à compter de l’accusé de réception de la lettre recommandée notifiant ce manquement, l’autre partie pourra, à défaut d’accord amiable demander résiliation du contrat par voie judiciaire.
14.2 Rupture de l’équilibre économique du contrat Nonobstant les dispositions ci-dessus, dans le cas où Constats.ch rencontrerait au cours de l’exécution du contrat des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat et dont le client refuserait le surcoût, Constats.ch pourrait alors prononcer la résiliation du contrat. La résiliation ainsi intervenue ne saurait donner lieu à l’octroi d’une quelconque indemnité.
- For
Pour tous les litiges pouvant survenir entre les parties contractantes, les tribunaux ordinaires compétents sont ceux du siège de TransElec Ingénierie Sàrl, par défaut ceux de Lausanne.